Créé le 9 octobre 2015 · Transféré le 1 juillet 2025
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Procédures de recherche, de constatation et de poursuite des manquements relatifs aux produits de la vigne
Les manquements visés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.