Code rural et de la pêche maritime

Article L665-5-3

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Article L665-5-3

Les manquements visés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

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Transféré1 juillet 2025

Créé le 9 octobre 2015 · Transféré le 1 juillet 2025

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Procédures de recherche, de constatation et de poursuite des manquements relatifs aux produits de la vigne

Résumé. Les fautes liées aux produits de la vigne sont traitées comme les fautes fiscales.

Les manquements visés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

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cite  Code ruralart. L665-5 (V)

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Ce numéro a ensuite été attribué àProcédures pour les manquements en viticulture

Source : Légifrance