Article L665-5-3
Abrogé depuis le 2025-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de recherche, de constatation et de poursuite des manquements relatifs aux produits de la vigne
Résumé Les fautes liées aux produits de la vigne sont traitées comme les fautes fiscales.
Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
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