Code rural et de la pêche maritime

Article L665-8

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Article L665-8

Lorsque l'autorité administrative met en œuvre, pour une appellation d'origine protégée ou pour un groupe d'appellation d'origine protégée, la limitation prévue par le point b du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou fixe les critères d'éligibilité ou de priorité mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de son article 64, elle le fait sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.

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Créé le 9 octobre 2015 · Transféré le 1 juillet 2025

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Mise en œuvre des limitations pour les AOP par l'autorité administrative

Résumé. L'autorité peut limiter la production de certains vins et définir des règles spécifiques, avec l'accord de l'INAO et des organismes concernés.

Lorsque l'autorité administrative met en œuvre, pour une appellation d'origine protégée ou pour un groupe d'appellation d'origine protégée, la limitation prévue par le point b du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou fixe les critères d'éligibilité ou de priorité mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de son article 64, elle le fait sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.

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Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation des productions pour les appellations d'origine protégée

Source : Légifrance