Code rural et de la pêche maritime

Article L665-9

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Article L665-9

La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.

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Transféré1 juillet 2025

Créé le 9 octobre 2015 · Transféré le 1 juillet 2025

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Commercialisation des produits de vignes mères de greffons et expérimentations

Résumé. On peut vendre les produits de certaines vignes, mais il faut suivre des règles précises

La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.

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