Créé le 1 avril 2014
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014
Créé le 1 avril 2014
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014.
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014