Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)Art. L.716-2Participation des employeurs agricoles à l'effort de constructionLes grands employeurs agricoles doivent aider financièrement à l'amélioration du logement en zone rurale pour leurs salariés. sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.

Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa du même article L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)Art. L.716-2Participation des employeurs agricoles à l'effort de constructionLes grands employeurs agricoles doivent aider financièrement à l'amélioration du logement en zone rurale pour leurs salariés..

Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts (Commission nationale pour les litiges fiscaux)Art. 1651 HCommission nationale pour les litiges fiscauxLa Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services gère les litiges sur le bénéfice et le chiffre d'affaires des grandes entreprises. n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.