Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014

Article 4

Créé le 1 avril 2014

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014