Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 (Garanties d'emprunts par les communes)Art. L.2252-1Garanties d'emprunts par les communesLes communes peuvent garantir des emprunts à des particuliers ou entreprises, mais avec des limites pour éviter les excès., L. 2252-2 (Exceptions aux règles de garantie d'emprunts pour les communes)Art. L.2252-2Exceptions aux règles de garantie d'emprunts pour les communesLes communes peuvent parfois garantir des prêts sans suivre toutes les règles si c'est pour des logements sociaux ou des projets aidés., L. 3231-4 (Conditions de garantie d'emprunt par un département)Art. L.3231-4Conditions de garantie d'emprunt par un départementUn département peut garantir des emprunts à des organismes privés sous certaines conditions financières strictes., L. 3231-4-1 (Exceptions aux règles de garantie d'emprunt par les départements)Art. L.3231-4-1Exceptions aux règles de garantie d'emprunt par les départementsLes départements peuvent accorder des garanties d'emprunt pour des projets de logement social ou d'aménagement dans certaines zones., L. 4253-1 (Garanties d'emprunt par les régions)Art. L.4253-1Garanties d'emprunt par les régionsLes régions peuvent garantir des emprunts à des particuliers ou entreprises, mais avec des limites pour éviter les excès., L. 4253-2 (Exemptions de garanties d'emprunt pour les régions dans le domaine du logement)Art. L.4253-2Exemptions de garanties d'emprunt pour les régions dans le domaine du logementLes régions peuvent garantir des emprunts pour des projets de logement sans certaines restrictions habituelles. et L. 5111-4 (Extension des règles d'aides aux groupements de collectivités)Art. L.5111-4Extension des règles d'aides aux groupements de collectivitésLes règles sur les aides économiques et sociales s'appliquent aussi aux groupements de collectivités territoriales. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants)Art. 232Taxe annuelle sur les logements vacantsLa taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités)Art. L.300-4Concession d'aménagement par l'État et les collectivitésL'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente. à L. 300-5-2 ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanisme)Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanismeCette loi permet au gouvernement d'agir plus vite pour construire des logements et simplifier les règles d'urbanisme. habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er (Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanisme)Art. 1Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanismeLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour accélérer la construction de logements, améliorer l'accès aux documents d'urbanisme, faciliter leur financement et régler plus rapidement les litiges. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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