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Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013

relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des garanties d'emprunt pour la construction de logements

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles pour que les communes, départements et régions puissent aider à financer la construction de logements dans certaines zones.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 (Garanties d'emprunts par les communes), L. 2252-2 (Exceptions aux règles de garantie d'emprunts pour les communes), L. 3231-4 (Conditions de garantie d'emprunt par un département), L. 3231-4-1 (Exceptions aux règles de garantie d'emprunt par les départements), L. 4253-1 (Garanties d'emprunt par les régions), L. 4253-2 (Exemptions de garanties d'emprunt pour les régions dans le domaine du logement) et L. 5111-4 (Extension des règles d'aides aux groupements de collectivités) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) à L. 300-5-2 ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanisme) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er (Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanisme) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Exemption de règles pour les garanties d’emprunts communales

Résumé. Les communes peuvent accorder des garanties d’emprunts pour la construction de logements sans certaines règles si elles répondent à des critères démographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération des garanties d’emprunts pour certaines opérations d’aménagement

Résumé. Les garanties d’emprunts accordées par un département pour des opérations d’aménagement ne sont pas soumises aux règles de l’article L. 3231‑4 si l’opération concerne principalement la construction de logements et est située dans une zone urbaine continue ou une commune à forte croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption de garanties d’emprunts pour les logements dans certaines communes

Résumé. Les garanties d’emprunts accordées par une région pour la construction de logements dans certaines communes ne sont plus soumises à l’article L4253-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 9° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 est ratifiée.

Fait le 19 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4