Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. L3231-4-1

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Exonération des garanties d’emprunts pour certaines opérations d’aménagement

Résumé. Les garanties d’emprunts accordées par un département pour des opérations d’aménagement ne sont pas soumises aux règles de l’article L. 3231‑4 si l’opération concerne principalement la construction de logements et est située dans une zone urbaine continue ou une commune à forte croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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