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Exonération des garanties d’emprunts pour certaines opérations d’aménagement
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. L3231-4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance