Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4253-2

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Exemption de garanties d’emprunts pour les logements dans certaines communes

Résumé. Les garanties d’emprunts accordées par une région pour la construction de logements dans certaines communes ne sont plus soumises à l’article L4253-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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