Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Source : Légifrance