A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n 92-1067 du 1er octobre 1992Sct. Chapitre Ier : De l'indemnisation., Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation., Art. 2, Sct. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16