Abrogé28 avril 2012
Créé le 3 octobre 1992
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 avril 2012
En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au vendredi 27 avril 2012
Les dispositions de l'
article 1er
de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.