Abrogé28 avril 2012
Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992
Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation
Abrogée28 avril 2012
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
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Abrogé depuis le samedi 28 avril 2012
En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au vendredi 27 avril 2012
Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation
Article 2
Article 3
Article 4