Abrogé28 avril 2012
Créé le 3 octobre 1992
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1 version
1 cité
Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992
Chapitre Ier : De l'indemnisation
Abrogé28 avril 2012
Abrogé depuis le samedi 28 avril 2012
En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au vendredi 27 avril 2012
Chapitre Ier : De l'indemnisation
Article 1
Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation