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Chapitre III

Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

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Article 12

JORF n°0100 du 27 avril 2012

Article 11

Article 11

I.-La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 49.-La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte. »
II.-L'intitulé du chapitre IV de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».

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Version 1

I.-La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 49.-La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte. »

II.-L'intitulé du chapitre IV de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».