Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 > > Art. 49, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses > >
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JORF n°0100 du 27 avril 2012
Chapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n 92-1067 du 1er octobre 1992 > > Sct. Chapitre Ier : De l'indemnisation., Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation., Art. 2, Sct. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >
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19 abrogés
Article 13
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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