Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012

portant réforme pénale en matière maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation du droit maritime

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles du droit maritime en France, en définissant des termes clés, en créant des tribunaux maritimes et en renforçant les sanctions pour les infractions commises en mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199 (Modernisation des tribunaux maritimes et des infractions en mer) ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 juillet 2012 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2012 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 mai 2012 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 14 mai 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Précision des définitions maritimes

Résumé. La loi précise les définitions de termes comme navire, armateur, marin et passager dans le code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 17 décembre 1926Art. 1
- Loi du 17 décembre 1926
Art. 1

Fait le 2 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
Article 1
TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES
TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE
TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES