A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 17 décembre 1926Art. 1 → Version 1
- Loi du 17 décembre 1926Art. 1
Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
Art. 1