Loi du 17 décembre 1926

Article 1

Créé le 1 janvier 2015

Pour l'application de la présente loi :

1° Le "navire" est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ;

2° L' "armateur", l'"entreprise d'armement maritime", le "marin" et les "gens de mer" sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ;

3° Le "bord" est défini à l'article L. 5511-2 du même code ;

4° L' "équipage" est défini à l'article L. 5511-3 du même code ;

5° Le "capitaine", l' "officier" et le "maître" sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ;

6° Le "passager" est défini à l'article L. 5511-5 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L5000-2 Code des transportsart. L5511-1 (V) Code des transportsart. L5511-2 Code des transportsart. L5511-3 (V) Code des transportsart. L5511-4 (V) Code des transportsart. L5511-5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012art. 1

Pour l'application de la présente loi :

1° Le "navire" est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ;

2° L' "armateur", l'"entreprise d'armement maritime", le "marin" et les "gens de mer" sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ;

3° Le "bord" est défini à l'article L. 5511-2 du même code ;

4° L' "équipage" est défini à l'article L. 5511-3 du même code ;

5° Le "capitaine", l' "officier" et le "maître" sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ;

6° Le "passager" est défini à l'article L. 5511-5 du même code.