I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi du 17 décembre 1926
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> > II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.
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I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
> -Loi du 17 décembre 1926 > > Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art. L5344-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L1621-9 > >
III. ― L'abrogation de l'article 69 prévue au II prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret instaurant les contraventions dans les domaines prévus au a du 4° de l'article 199 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, au plus tard, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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8 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L261-1 > >
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Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux maritimes commerciaux ont été saisis avant leur remplacement par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions siégeant dans la composition des juridictions pénales de droit commun.
Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de première instance ont été saisis avant l'exercice de leurs compétences par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions.
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Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
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Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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