Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L551-2, Art. L551-5, Art. L551-2-1, Art. L551-3, Art. L551-6, Art. L551-7, Art. L551-8, Sct. Chapitre II : Comités économiques agricoles., Art. L552-1, Art. L552-2, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles, Sct. Section 1 : Droits d'inscription et cotisations., Art. L553-1, Sct. Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles., Sct. Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues., Art. L554-1, Sct. Section 2 : Procédure d'extension., Art. L554-2, Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions., Art. L554-3

- Loi n°62-933 du 8 août 1962

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L551-1

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Modification des règles d'organisation des producteurs agricoles

Résumé. L'ordonnance modifie le code rural pour simplifier les règles des organisations de producteurs agricoles, notamment dans le secteur des fruits et légumes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L551-2 : Règles obligatoires pour les non-membres
→ Version 2 : Suppression des avantages liés aux aides et marchés publics
Code ruralArt. L551-5 : Avantages pour les producteurs agricoles organisésCode ruralArt. L551-2-1 : Préreconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
- Code rural
Art. L551-2, Art. L551-5, Art. L551-2-1, Art. L551-3, Art. L551-6, Art. L551-7, Art. L551-8, Sct. Chapitre II : Comités économiques agricoles., Art. L552-1, Art. L552-2, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles, Sct. Section 1 : Droits d'inscription et cotisations., Art. L553-1, Sct. Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles., Sct. Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues., Art. L554-1, Sct. Section 2 : Procédure d'extension., Art. L554-2, Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions., Art. L554-3
- Loi n°62-933 du 8 août 1962
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

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