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Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment l'article 93 ;

Vu l'avis du Comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 10 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.Code forestierArt. L221-1 → Version 4Code forestierArt. L221-2 → Version 3Code forestierArt. L221-3 → Version 4Code forestierArt. L221-4 → Version 3Code forestierArt. L221-5 → Version 2Code forestierArt. L221-6 → Version 3Code forestierArt. L221-7 → Version 3Code forestierArt. L221-8 → Version 4Code forestierArt. L221-9 → Version 2Code forestierArt. L221-10 → Version 2Code forestierSct. Section 1 : Dispositions générales.Code forestierSct. Section 2 : Election des administrateurs.Code forestierSct. Section 3 : Administration générale.Code forestierSct. Section 4 : Dispositions financières et comptables.Code forestierSct. Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière.Code forestierSct. Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.Code forestierArt. L221-3-1 → Version 1
-Code forestier
Sct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière., Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Election des administrateurs., Sct. Section 3 : Administration générale., Sct. Section 4 : Dispositions financières et comptables., Sct. Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière., Sct. Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière., Art. L221-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

11 modifiés

7 abrogés

Article 2

Créé le 11 novembre 2009

I.-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II.-Les personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date de publication du décret organisant le Centre national de la propriété forestière lui sont transférés sans modification de leur situation statutaire et placés sous l'autorité de son directeur général.

III. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 58 → Version 2Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 225 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-87 → Version 3
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 58
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 225
-Code monétaire et financier
Art. L214-87

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L132-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L132-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L651-4 → Version 5Code forestierArt. L4 → Version 2Code forestierArt. L6 → Version 3Code forestierArt. L9 → Version 2Code forestierArt. L10 → Version 2Code forestierArt. L11 → Version 3Code forestierArt. L222-5 → Version 4Code forestierArt. L247-1 → Version 6Code forestierArt. L14 → Version 3Code forestierArt. L380-1 → Version 3Code forestierArt. L222-1 → Version 5Code forestierArt. L252-1 → Version 3Code forestierArt. L223-2 → Version 3Code forestierArt L. 222-6Code ruralArt. L112-3 → Version 3Code ruralArt. L121-5 → Version 4Code ruralArt. L121-5-1 → Version 4Code ruralArt. L123-19 → Version 2Code ruralArt. L123-20 → Version 2Code ruralArt. L125-10 → Version 4Code ruralArt. L126-1 → Version 2Code ruralArt. L121-9 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L130-1 VII.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueurCode de l'urbanismeà l'exception de celles mentionnées aux III à VI ci-dessusCode de l'urbanismeet à compter de la création du Centre national de la propriété forestièreCode de l'urbanismeles mots : Centre national professionnel de la propriété forestière sont remplacés par les mots : Centre national de la propriété forestière .
-Code de l'environnement
Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L651-4
-Code forestier
Art. L4, Art. L6, Art. L9, Art. L10, Art. L11, Art. L222-5, Art. L247-1, Art. L14, Art. L380-1, Art. L222-1, Art. L252-1 , Art. L223-2 , Art L. 222-6
-Code rural
Art. L112-3, Art. L121-5, Art. L121-5-1, Art. L123-19, Art. L123-20, Art. L125-10, Art. L126-1, Art. L121-9
-Code de l'urbanisme

Art. L130-1

VII.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles mentionnées aux III à VI ci-dessus, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots : Centre national professionnel de la propriété forestière sont remplacés par les mots : Centre national de la propriété forestière .

1 version

28 modifiés

Article 3

Créé le 11 novembre 2009

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. L222-3 → Version 6
-Code forestier
Art. L222-3

II.- La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 4

Créé le 11 novembre 2009

Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 article 66 : L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 est ratifiée.

Fait à Paris, le 6 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4