Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

Article 4

Créé le 11 novembre 2009

Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009