Code forestier

Article L221-9

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Article L221-9

L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.

Les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.

Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée à partir de 2011 par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article L. 141-4 (Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières).

Cette part est portée à 43 % en 2012.

La part visée aux deux alinéas précédents finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1 (Plan régional pour une gestion durable des forêts) et prioritairement les dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans ce cadre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du développement forestier

Résumé. L'État et les chambres d'agriculture financent le Centre national de la propriété forestière pour des missions forestières, via des cotisations basées sur une taxe sur les bois.

L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.

Les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.

Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée à partir de 2011 par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article L. 141-4 (Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières).

Cette part est portée à 43 % en 2012.

La part visée aux deux alinéas précédents finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1 (Plan régional pour une gestion durable des forêts) et prioritairement les dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans ce cadre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 66 (V) : Réforme de la gestion des forêts privées

En résumé. La loi supprime les centres régionaux de la propriété forestière, centralisant leurs missions et financements vers le Centre national de la propriété forestière, et ajuste les modalités de répartition des taxes forestières entre les chambres d'agriculture.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 93

En résumé. La cotisation des chambres d'agriculture aux centres forestiers est réduite de moitié, et une partie de la taxe sur les bois est reversée aux chambres régionales.

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 1

En résumé. L'article modifie les modalités de financement des centres régionaux et nationaux de la propriété forestière, en introduisant une cotisation obligatoire pour les chambres d'agriculture basée sur des taxes forestières, et en définissant un programme d'actions pluriannuelles pour la mise en valeur des bois et forêts.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 10 novembre 2009

Source : Légifrance