Code forestier

Article L221-6

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Article L221-6

Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil mentionnés au A de l'article L. 221-5 (Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestière).

Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. Le président d'un centre régional de la propriété forestière est élu parmi ses membres et peut siéger dans plusieurs chambres régionales d'agriculture si nécessaire.

Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil mentionnés au A de l'article L. 221-5 (Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestière).

Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 66 (V) : Réforme de la gestion des forêts privées

En résumé. Le président du centre régional de la propriété forestière et son suppléant deviennent membres de droit de la chambre régionale d'agriculture, avec une disposition spécifique pour les cas où le centre couvre plusieurs chambres.

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au financement des centres régionaux de la propriété forestière par les chambres d'agriculture et ajoute des règles sur l'élection du président de ces centres ainsi que sa participation aux chambres régionales d'agriculture.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. Le texte remplace le prélèvement sur le fonds forestier national par une contribution de l'État et des chambres d'agriculture, tout en ajoutant des missions spécifiques pour les chambres d'agriculture.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance