Article 7
Abrogé depuis le 2004-03-02
1 version
1 cité
JORF n°88 du 13 avril 1996
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996
Abrogé le mardi 2 mars 2004
Le comptable du territoire est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières.