JORF n°88 du 13 avril 1996

Arrêté du 28 mars 1996

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1996, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation deux parcelles de terrain, 7 et 7 bis, cadastrées :
- section A, non numérotée d'une superficie de 675 mètres carrés, et - section A, non numérotée d'une superficie de 305 mètres carrés,
situées en bordure de la R.N. 15 sur le territoire de la commune de Gonfreville-l'Orcher, telles que figurées respectivement en teinte orange et rose sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la publication dudit arrêté.

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Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.

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SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION 2 PARCELLES DE TERRAIN,7 ET 7-BIS,CADASTREES:

SECTION A,NON NUMEROTEE D'UNE SUPERFICIE DE 675 M2,ET

SECTION A,NON NUMEROTEE D'UNE SUPERFICIE DE 305 M2,

SITUEES EN BORDURE DE LA RN 15 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GONFREVILLE-L'ORCHER,TELLES QUE FIGUREES RESPECTIVEMENT EN TEINTE ORANGE ET ROSE SUR LE PLAN ANNEXE AU 1/1000 ANNEXE AUDIT ARRETE.

CETTE OPERATION DE DECLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 13-04-1996.