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Arrêté du 4 avril 1996

fixant pour l'année 1996 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et notifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, et notamment son article 22,

Arrête :

Art. 1er. - Les montants à prélever en 1996 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d'action sanitaire et sociale sont fixés respectivement à 100 291 000 F et à 48 990 000 F.

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Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit, entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1995 :
1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100 ;
2o Compte Vieillesse, réversion : 70 p. 100.

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Art. 3. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte Vieillesse, réversion.

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES MONTANTS A PRELEVER EN 1996 SUR LE MONTANT DES COTISATIONS ENCAISSEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES AU PROFIT DES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CELLES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 100291000FRS ET A 48990000FRS.

APRES DEDUCTION DES SOMMES MENTIONNEES A L'ART. 1,LE PRODUIT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ENCAISSEES EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES COMPTES GENERAUX OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE POUR L'EXERCICE 1995:

COMPTE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES: 30%;

COMPTE VIEILLESSE,REVERSION: 70%.

LES REVENUS DES FONDS PLACES ET DES DISPONIBILITES DE LA CAISSE SONT AFFECTES AU COMPTE VIEILLESSE,REVERSION.

APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 901215 DU 20-12-1990 MODIFIE.

Fait à Paris, le 4 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Arrêté du 4 avril 1996