JORF n°88 du 13 avril 1996

Décret du 5 avril 1996

Par décret en date du 5 avril 1996, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations hertziennes situées dans le département de la Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Sainte-Anne.