Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 février 1996

Signaler une erreur de données

Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 1996, page 4006, 1re colonne,
article 1er, << 2 >>, au lieu de << En phase de déchargement >>, lire << En phase de chargement >>.
Arrêté du 29 février 1996