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CHAPITRE IV

Des comptables

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Section 2

Obligations et missions du comptable de la Polynésie française

LO274-4 — LO274-5

Code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions statutaires

Article L274-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur local des finances publiques en Polynésie française

Résumé Le ministre choisit le directeur des finances publiques de la Polynésie française après en parler au président local.

Le ministre chargé du budget nomme, après que le président de la Polynésie française en a été informé, le directeur local des finances publiques. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

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Article L274-2

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Incompatibilité des fonctions de comptable de l'État et de la Polynésie française

Résumé Un comptable ne peut pas travailler pour l'État et la Polynésie française en même temps.

Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.

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Article L274-3

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Prestation de serment des comptables en Polynésie française

Résumé Les comptables de la Polynésie française doivent faire un serment devant un organe de contrôle.

Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

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