Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., notamment les articles L. 115-2 (Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides sociales)Art. L.115-2Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides socialesLes collectivités locales et les organismes publics peuvent demander des infos aux caisses de sécurité sociale pour aider les gens à avoir des aides sociales., L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.131-6Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur leurs revenus, en excluant certaines sommes comme les primes d'intéressement ou de participation. et L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants)Art. L.136-3Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%. ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 4-1 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 octobre 1993 ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 19 décembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 21 décembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 1994 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard