Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1996 un crédit de 1 510 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Décret n°96-318 du 10 avril 1996
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1996 une autorisation de programme de 5 343 800 000 F et un crédit de paiement de 5 298 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DES P ET T,I: INDUSTRIE,TITRE IV,CHAP. 44-82,PRIME A LA REPRISE DES VEHICULES ANCIENS.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES,DES CHARGES COMMUNES,TITRES V ET VI,APPORTS AU FOND DE DOTATION OU AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU D'ECONOMIE MIXTE,CHAP. 54-90; MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU LOGEMENT: FINANCEMENT DES PRETS A TAUX ZERO POUR LE LOGEMENT ANCIEN CONSENTIS JUSQU'AU 31-12-1996,CHAP. 65-02.
LES CREDITS SUSVISES SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/96 Page 5743 a 5744
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Décret n°96-318 du 10 avril 1996
Modifié parLoi96-1182