Abrogé23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.