Abrogé23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
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Code de la nationalité française
Article 85
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 14
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973