Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
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Code de la nationalité française
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Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 14
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance
Art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Art. 14
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Art. 32
Code de la nationalité française
Art. 97-6
Code de la nationalité française
Art. 64
Code de la nationalité française