Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des sanctions contre les revenus illicites
Résumé. La loi renforce les mesures contre les revenus illicites en modifiant et créant des articles dans le Code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6333-7-1 → Version 2
- Code du travailArt. L6333-7-1
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6333-7-4 → Version 1
- Code du travailArt. L6333-7-4