Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude
Résumé. La loi renforce les sanctions contre les revenus illicites en ajoutant un nouvel article au Code du travail.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6362-12-2 → Version 1
- Code du travailArt. L6362-12-2