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Article 66

Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

Article 65

Créé le 27 juin 2026

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5425-1-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L5425-1-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-22-2-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-22-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-8 → Version 24
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 154 quinquies → Version 18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

IV. - Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5425-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-22-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

IV. - Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.