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Loi n°2026-403 du 26 mai 2026

Article 24

Créé le 28 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L430-2 → Version 12
- Code de commerce
Art. L430-2

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s'applique aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L430-2

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s'applique aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.