Créé le 28 mai 2026
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L141-29 → Version 1Code de commerceArt. L141-30 → Version 2Code de commerceArt. L141-31 → Version 3Code de commerceArt. L141-32 → Version 2Code de commerceArt. L23-10-8 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-9 → Version 2Code de commerceArt. L23-10-10 → Version 2Code de commerceArt. L23-10-11 → Version 3
- Code de commerceArt. L141-29, Art. L141-30, Art. L141-31, Art. L141-32, Art. L23-10-8, Art. L23-10-9, Art. L23-10-10, Art. L23-10-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts socialesCode de commerceactions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travailCode de commerceSct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travailCode de commerceArt. L141-23 → Version 3Code de commerceArt. L23-10-1 → Version 4Code de commerceArt. L141-25 → Version 3Code de commerceArt. L23-10-3 → Version 3Code de commerceArt. L141-27 → Version 3Code de commerceArt. L23-10-6 → Version 3Code de commerceSct. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travailCode de commerceArt. L141-28 → Version 4Code de commerceSct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capitalCode de commercedans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travailCode de commerceArt. L23-10-7 → Version 5
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, Sct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, Art. L141-23, Art. L23-10-1, Art. L141-25, Art. L23-10-3, Art. L141-27, Art. L23-10-6, Sct. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, Art. L141-28, Sct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, Art. L23-10-7
II. - Le I s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la présente loi.
1 version
12 modifiés
8 abrogés