Loi n°2026-403 du 26 mai 2026
Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026
Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplifier les obligations d'information
Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises