Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2024-233 du 18 mars 2024

visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi renforçant la protection des enfants contre les violences familiales

Résumé. La loi durcit les règles pour retirer ou suspendre l'autorité parentale en cas de crimes ou délits graves contre les enfants ou l'autre parent.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2024-233

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 658, 2e rect. ; Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission des lois, n° 800 ; Rapport d'information de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la délégation aux droits des enfants, n° 806 ; Discussion et adoption le 9 février 2023 (TA n° 79). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 344 (2022-2023) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 400 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 401 (2022-2023) ; Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 82, 2022-2023). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1001 ; Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission des lois, n° 1697 ; Discussion et adoption le 13 novembre 2023 (TA n° 180). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 98 (2023-2024) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 297 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 298 (2023-2024) ; Discussion et adoption le 6 février 2024 (TA n° 63, 2023-2024). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2153 ; Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2224 ; Discussion et adoption le 11 mars 2024 (TA n° 256). Sénat : Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 349 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 350 (2023-2024) ; Discussion et adoption le 12 mars 2024 (TA n° 79, 2023-2024).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cas de suspension de l'autorité parentale

Résumé. La suspension de l'autorité parentale s'étend à plus de situations et n'est plus limitée à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des motifs de retrait de l'autorité parentale

Résumé. La loi étend les cas où un parent peut perdre son autorité parentale, notamment en cas de crimes ou délits graves contre l'enfant ou l'autre parent.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des motifs pour déléguer l'autorité parentale

Résumé. La loi élargit les situations où les parents peuvent demander à un juge de confier l'autorité parentale à une autre personne, notamment en cas de crime contre l'autre parent ou d'agression sexuelle incestueuse sur l'enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du droit de garde comme condition de retrait d'autorité parentale

Résumé. Le retrait de l'autorité parentale ne dépend plus du droit de garde.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des conditions de restitution de l'autorité parentale

Résumé. Les parents privés de leur autorité parentale peuvent désormais demander à la justice de la récupérer plus facilement, même après un retrait partiel, et ont six mois supplémentaires pour certaines demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception à la règle des changements de résidence pour les parents protégés

Résumé. La loi ajoute une exception pour les parents protégés par une ordonnance contre l'autre parent, qui ne doivent plus respecter la règle sur les changements de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

1 cité

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'autorité parentale et les délits sexuels

Résumé. La loi modifie le code pénal pour retirer l'autorité parentale en cas de crimes graves contre les enfants et ajuste les procédures pour les délits sexuels.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentaleCode pénalArt. 228-1 · Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation
- Code pénal
Sct. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 228-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

5 modifiés

4 abrogés

8 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations du contrôle judiciaire

Résumé. La loi modifie l'article 138 du Code de procédure pénale concernant les obligations imposées aux inculpés sous contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

1 cité

Article 9

En vigueur depuis le 20 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la protection des enfants face aux violences familiales

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur la protection des enfants exposés aux violences familiales et l'aide aux parents.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités de l'accompagnement parental.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 18 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,

Sarah El Haïry

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2024

Loi n°2024-233 du 18 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9