Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 378-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0066 du 19 mars 2024
Loi n°2024-233 du 18 mars 2024
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-233.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 658, 2e rect. ;
Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission des lois, n° 800 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la délégation aux droits des enfants, n° 806 ;
Discussion et adoption le 9 février 2023 (TA n° 79).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 344 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 400 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 401 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 82, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1001 ;
Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission des lois, n° 1697 ;
Discussion et adoption le 13 novembre 2023 (TA n° 180).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 98 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 297 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 298 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 6 février 2024 (TA n° 63, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2153 ;
Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2224 ;
Discussion et adoption le 11 mars 2024 (TA n° 256).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 349 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 350 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2024 (TA n° 79, 2023-2024).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 378 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 377 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 380 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 381 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 373-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-5-5, Art. 222-31-2, Art. 222-48-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-27-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 228-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-25, Art. 495-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-4-13, Art. 711-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-3 > >
1 version
2 créés
5 modifiés
4 abrogés
8 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 138 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 9
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités de l'accompagnement parental.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 18 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry