Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exception à la règle des changements de résidence pour les parents protégés
Résumé. La loi ajoute une exception pour les parents protégés par une ordonnance contre l'autre parent, qui ne doivent plus respecter la règle sur les changements de résidence.
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 373-2 → Version 3
- Code civilArt. 373-2