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Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système Visioplainte pour les plaintes en ligne

Résumé. Un nouveau système en ligne, Visioplainte, permet de déposer une plainte avec l'aide des forces de l'ordre. La durée de conservation des données est étendue pour certaines plaintes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1 (Dépôt de plainte par télécommunication), R. 2-25 (Plainte par télécommunication audiovisuelle) à R. 2-29 (Procédure de plainte en ligne) et R. 2-33 (Durée de conservation des données des plaintes en ligne) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de dépôt de plainte en ligne

Résumé. Un nouveau système appelé Visioplainte permet de déposer une plainte en ligne avec l'aide des forces de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la durée de conservation des données des plaintes en ligne

Résumé. La durée de conservation des données des plaintes en ligne est étendue pour certaines catégories spécifiques, en fonction de la dernière action de l'usager.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exceptions territoriales dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour les numéros d'articles et ajuste les exceptions pour chaque territoire d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4