Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1 (Dépôt de plainte par télécommunication)Art. 15-3-1-1Dépôt de plainte par télécommunicationLes victimes d'infractions peuvent porter plainte via des moyens de télécommunication audiovisuelle sécurisés, tout en étant informées de leurs droits., R. 2-25 (Plainte par télécommunication audiovisuelle)Art. R.2-25Plainte par télécommunication audiovisuelleLes victimes d'infractions peuvent porter plainte via des moyens audiovisuels, mais ce n'est pas obligatoire, surtout pour les agressions sexuelles. à R. 2-29 (Procédure de plainte en ligne)Art. R.2-29Procédure de plainte en ligneLa victime reçoit la plainte par voie électronique et peut demander des modifications avant de confirmer son accord. et R. 2-33 (Durée de conservation des données des plaintes en ligne)Art. R.2-33Durée de conservation des données des plaintes en ligneLes données des plaintes en ligne peuvent être gardées pendant six mois à partir de leur enregistrement. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :