Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux communications électroniques des services de secours et de sécurité
Résumé L'article crée des règles pour les secours et modifie les règles pour les communications.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. L34-16, Art. L34-17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L32 > >
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