Section parente

Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023

Section suivante

Chapitre IER

Améliorer l'accueil des victimes

12 — 13

JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Chapitre IER : Améliorer l'accueil des victimes

Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes