JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Décret n°2024-1266 du 31 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-16 et L. 34-17 ;

Vu l'avis n° 2024-0970 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de compensation du coût des investissements pour l'itinérance dans le réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité

Résumé Cet article parle des remboursements pour les frais des opérateurs afin d'assurer la couverture réseau des services d'urgence.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. R20-29-35 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard