JORF n°0047 du 25 février 2024

Décret n°2024-139 du 23 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses livres II à VI ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3, 15-3-1 et 15-3-1-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle section sur les plaintes par télécommunication audiovisuelle

Résumé Le décret permet de déposer des plaintes par vidéoconférence.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle, Art. R2-25, Art. R2-26, Art. R2-27, Art. R2-28, Art. R2-29 > >

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6 créés

4 cités

Article 2

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Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

Résumé Le décret du 23 février 2024 modifie l'article R251 du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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1 modifié

Article 3

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres sont responsables de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti