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L'URBANISME ET LE LOGEMENT

65 — 118

JORF n°0044 du 22 février 2022

Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles L131-4 et L131-6 du Code de l'environnement et application différée pour les représentants des collectivités territoriales

Résumé Les nouvelles règles pour les représentants des collectivités territoriales commencent après la fin de leurs mandats actuels.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L131-4, Art. L131-6 > >

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales en cours à la date de promulgation de la présente loi.

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Article 58

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Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Une loi modifie une règle sur le logement, et cela prendra effet lors de la prochaine élection des administrateurs de l'Agence nationale de l'habitat.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L321-1 > >

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

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Article 59

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Modification des dispositions relatives à la gestion des fonds structurels et d'investissement européens

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux utiliser l'argent européen afin de protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 > > Sct. Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et d'investissement européens > >

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Article 60

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Modifications du Code rural et de la pêche maritime pour la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité

Résumé Cet article modifie des lois pour mieux protéger la nature et le climat.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L112-1-1, Art. L112-1-2 > >

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Article 61

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Modification des dispositions relatives à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de la biodiversité

Résumé Des changements sont faits pour mieux protéger la planète et lutter contre le réchauffement climatique, à partir du 1er janvier 2023.

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1395 E > >

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi.

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Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions relatives aux collectivités territoriales

Résumé Un article change une loi pour mieux protéger la planète.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-10 > >

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Article 63

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Modification des codes environnemental et général des collectivités territoriales

Résumé Cet article rend les lois plus dures contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L360-1, Art. L363-1 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-9-2 > >

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Article 64

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Une partie des règles pour les collectivités territoriales a été changée pour mieux protéger la planète.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-10 > >

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