A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1434-2, Art. L1434-3 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1434-12 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L751-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L231-2-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier , Art. L6235-1, Art. L6235-2, Art. L6235-3 > >
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4 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-62-1 > >
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Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier défini à l'article L. 6235-1 du code du travail, permettant à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions pour leur application dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1522-1, Art. L1531-1 > >
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2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L762-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L822-1 > >
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